Le projet

Le ministère de la Justice a décidé en 2016 la réalisation d’un nouveau centre pénitentiaire à proximité de l’agglomération toulousaine. Ce nouvel établissement s’inscrit dans le cadre d’un Plan Immobilier Pénitentiaire, mis en place par l’État, qui prévoit la création de 15 000 nouvelles places de prison.

Située à Muret, au sud-ouest de Toulouse, la nouvelle prison serait construite sur plus de 17 hectares, principalement de terres agricoles. Elle serait très proche des deux établissements pénitentiaires de Seysses et de Muret, situés à 3.5 kilomètres du projet, et ferait de Muret l’une des premières villes carcérales de France.

Le projet prévoit 600 places, moitié en maison d’arrêt (personnes en détention provisoire et peines de moins de deux ans), moitié en centre de détention (pour les longues peines) : 500 places pour les hommes ; et 100 places où seraient enfermées les femmes détenues actuellement à Seysses. (Un quartier pour les mineurs serait créé dans l’ancien quartier des femmes de Seysses.)

Difficile aujourd’hui cependant de trouver des informations précises étant donné que ni plans de masse ni plans architecturaux n’ont été rendus publics.

Alors que le site a été choisi dès 2017, le projet a avancé dans l’ombre pendant plusieurs années. Le commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique l’a lui-même souligné :

« Il n’y a pas eu de réelle information des personnes les plus concernées, comme elles l’ont indiqué lors de l’enquête publique. Elles ont ajouté que la concertation de fin 2019 était restée confidentielle et que leur opposition et leurs observations n’avaient pas été prises en compte.

Effectivement cette concertation menée par la Commission nationale du débat public eut un impact faible : 25 présents à la réunion publique et 17 observations sur le registre. Le garant a conclu par un avis positif minimisant l’opposition et les observations du public qui étaient axées sur la localisation inadaptée du projet, le prélèvement de terres agricoles, la mise en péril des exploitations et l’importance des nuisances infligées aux riverains. Il y a eu concertation avec les forces de l’ordre, les utilisateurs de l’aérodrome et les surveillants pénitentiaires et seulement information du public. »

« Il est surprenant de constater qu’il a fallu attendre quatre ans pour la tenue d’une enquête publique d’un projet urgent. »

Christian Bayle,
commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique

Une enquête par ailleurs réalisée pendant une période pandémique peu propice à la participation des personnes directement concernées par ce projet.

Malgré le fait que nous ayons interpellé les autorités à de nombreuses occasions, comme lors de l’entrevue avec le nouveau sous-préfet de Muret fin décembre, le préfet a finalement signé le 20 février 2023 l’arrêté de dérogation « espèces protégées » (télécharger le document). Cet arrêté, s’il ne nous convainc pas, n’est même pas respecté par l’Etat, qui fait des travaux sans suivre les prescriptions que cet arrêté impose. Raison pour laquelle nos associations ont déposé plainte en mars 2024.
Nous sommes également partis pour d’autres formes d’opposition. Notre volonté de faire annuler ce projet surdimensionné et non conforme aux solutions existantes pour résoudre le scandale de la surpopulation carcérale reste intacte.

Calendrier :
• 2017 : choix du site
• 16 septembre – 5 octobre 2019 : concertation menée par la Commission nationale du débat public.
• 25 janvier – mars 2021 : enquête publique
• 28 juillet 2021 : Malgré les avis défavorables, le Préfet de la Haute Garonne et d’Occitanie rend un arrêté de déclaration d’utilité publique.
Cet arrêté fait l’objet de recours judiciaires de la commune de Muret et des riverains. Ces recours ne sont pas encore audiencés.

Nous sommes maintenant dans la phase des demandes de dérogations au code de l’environnement (dérogations à la destruction d’espèces protégées et à l’eau).

• 15 septembre 2022 – 14 octobre 2022 : Participation publique par voie électronique (PPVE). La PPVE s’est accompagnée d’une réunion publique le 3 octobre et d’une permanence à la sous-préfecture de Muret le 10 octobre 2022. Le garant de la PPVE a rendu son bilan le 18 novembre 2022 : à lire ici : https://www.ppve-muret.fr/
«Toutes les personnes présentes et ayant pris la parole à la réunion publique, à la permanence ou apportant une contribution sur le registre dématérialisé et les registres papier (209), dénoncent cette demande de dérogation et surtout le projet d’établissement pénitentiaire prévu à Muret, à l’exception de deux personnes ».
• 20 février 2023 : En dépit du bilan de la PPVE, le préfet signe l’arrêté de dérogation « espèces protégées ».

Or pour obtenir une dérogation, il faut répondre à 3 critères :

1. Démonstration impérative d’un intérêt public majeur : dans le cas de ce projet à Muret, le caractère majeur est établi sur la surpopulation carcérale.
2. Justifier d’avoir recherché d’autres solutions qui auraient évité de nuire aux espèces en question. Or ici, il n’y a pas eu d’étude d’autres solutions alternatives satisfaisantes.
3. Ne pas porter atteinte à la conservation des espèces protégées, analyse des atteintes effectives sur les espèces protégées et analyse des mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser).

La Ligue des droits de l’Homme, les Amis de la Terre Midi Pyrénées et l’association CESAAM, ont déposé un recours judiciaire contre l’arrêté préfectoral d’autorisation à la destruction des espèces protégées. Ce recours n’est pas encore audiencé.

• 2024 : début des travaux
• 2026 : fin des travaux

Documents à consulter

L’ensemble des documents sont disponibles sur le site de la préfecture de la Haute-Garonne.