Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme
Dans son Avis du 24 mars 2022 sur l’effectivité des droits fondamentaux en prison intitulé « Du constat aux remèdes pour réduire la surpopulation carcérale et le recours à l’enfermement », la CNCDH :
• Dénonce la persistance de nombreuses atteintes aux droits fondamentaux et souligne que « l’inertie à résoudre ces manquements questionne la volonté politique des pouvoirs publics français »
Elle fait 20 recommandations, dont :
• Recommandation n°12 : La CNCDH recommande le recours à des mesures immédiates de libération pour réduire la pression carcérale.
• Recommandation n°13 : La CNCDH recommande :
• « À titre principal, de mettre dès à présent un terme à la construction de nouvelles places de prisons, et de réallouer les budgets dédiés à l’extension du parc carcéral à l’amélioration des conditions de détention, la prise en charge et l’accompagnement des personnes détenues ainsi que le renforcement du milieu ouvert ».
• À titre subsidiaire, de favoriser des établissements de petite taille au cœur de la cité privilégiant des dispositifs de semi-liberté, selon des modèles plus ouverts sur l’extérieur.
• Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande que le placement en détention provisoire ou la prolongation de la mesure n’intervienne qu’en dernier recours dans le respect des articles 137 et 144 du code de procédure pénale.
• Recommandation n°15 : A l’instar du Conseil économique, social et environnemental (Cese), la CNCDH recommande que soit confiée à la Cour des comptes la mission d’évaluer précisément le coût de l’ incarcération et des alternatives à la détention.
• Recommandation n°20 : La CNCDH recommande l’inscription dans la loi d’un mécanisme de régulation carcérale qui interdise à tout établissement pénitentiaire, et tout quartier le composant, de dépasser un taux d’occupation de 100%..
Conseil de l’Europe
Dans sa décision du 8 décembre 2022, le Conseil de l’Europe conseil de l’Europe :
• Constate, depuis 3 ans, constate l’aggravation de la situation
• Demande aux autorités françaises de « mettre l’accent sur toutes les mesures alternatives à la détention et de renforcer les moyens nécessaires à leur développement plutôt que de continuer à augmenter les places carcérales
Conseil économique, social et environnemental
Dans son avis du 26 novembre 2019 intitulé « La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes ! », le CESE plaide notamment pour « un objectif pluriannuel de réduction de la population carcérale ».
Dans son avis du 13 septembre 2023, titré « Le sens de la peine », le CESE « appelle à mettre fin au réflexe de la prison et à repenser un système pénal qui ait du sens »
CGT Insertion Probation
Dans un communiqué du 30 juin 2023, la CGT IP estime : « Plutôt qu’en investissant dans de nouvelles prisons (dont de nombreuses études montrent le caractère coûteux tant en termes économiques que sociaux), c’est bien en investissant dans l’éducation et la prévention que l’on peut lutter durablement contre la surpopulation pénale ».